Droit à l'IVG : Quelle est la situation en France ?

Alors qu'en 1974-1975 Mme Simone Veil, ministre de la Santé en France se bat pour obtenir le droit à l'IVG (intervention volontaire de grossesse) pour toutes, une majorité de parlementaires et de médecins s'opposent à la dépénalisation de l’avortement. La clause de conscience, spécifique à l'IVG, est introduite dans le texte de loi et laisse la possibilité aux médecins et autres personnes autorisées à la pratiquer, d'en refuser le recours. 

Bien que ce refus ne s’applique pas en cas d’urgence vitale pour la mère et que les praticiens concernés soient dans l’obligation de diriger leurs patientes vers leurs confrères ou consœurs pour une prise en charge, ce droit de refus peut compliquer l'accès à l'IVG. Dans un article de 2019, France Info, évoque l'exemple de l'hôpital de Bailleul, dans la Sarthe. Un établissement où plus aucune IVG n'était réalisée depuis janvier. En cause, 3 gynécologues sur 4 invoquaient cette clause de conscience pour ne pas en pratiquer. Les femmes concernées étaient dans ce cas obligées de parcourir plusieurs kilomètres pour se faire avorter.

Aujourd'hui encore, alors qu'une remise en cause du droit à l'avortement dans de nombreux Etats bafoue les droits des États-uniennes, les Françaises, elles, se questionnent quant à la pérennité de ce droit fondamental à la vue d’une montée des mouvements conservateurs dans certains pays d’Europe comme l’Italie ou la Pologne.

Le 2 mars 2022 en France, la loi visant à renforcer le droit à l'avortement est promulguée et fait suite à la proposition déposée par les députées Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel. En plus de rallonger le délai légal de recours à l'IVG, le texte prévoyait de supprimer la clause de conscience, une proposition rejetée lors de la deuxième lecture du texte par les députés.

Le 24 novembre 2022, une nouvelle proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution a été adoptée par les députés français. Une inscription qui permettrait une meilleure protection de ce droit, garantissant « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Un aboutissement qui malgré tout est encore loin d’être acquis. Le Sénat doit de surcroit adopter le texte dans les mêmes termes, et un référendum doit être organisé sur la question de cette inscription. Le référendum qui, le rappelle Barbara Gabel pour France24, a encore "très peu fait ses preuves jusqu'à présent". 

Tous ces combats et les problèmes auxquels se heurtent les défenseurs de l’IVG sont les preuves même que ce droit fondamental ne peut être considéré comme acquis. Comme dit précédemment, la tendance est au retour en arrière dans plusieurs pays du monde : annulation du décret Roe VS. Wade aux Etats-Unis, interdiction d’avorter en cas de malformation du fœtus en Pologne, refus de pratiquer l’IVG dans les hôpitaux en Turquie, puis en Irlande du Nord après 10 semaines de grossesse, inquiétude sur le devenir de ce droit en Italie ou en Angleterre avec de nouveaux gouvernements en place. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse semble par conséquent avoir besoin d’être constamment protégé alors que le sujet ne devrait plus faire débat aujourd'hui.